CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos factures sont payables directement avant la livraison, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement à l’échéance, Delic'Ath'S se réserve le droit de demander le paiement d’intérêts fixes s’élevant à 10 % de la somme restant due. Delic'Ath'S sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.

Si un paiement n’est toujours pas dus plus de soixante 30 jours après la date d’échéance, Delic'Ath'S se réserve le droit de faire appel aux services d’un débiteur.  société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client à l’administration fiscale. En aucun cas, Delic'Ath'S  ne peut s’engager dans des frais liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Delic'Ath'S  dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais relatifs à la législation du pays dans lequel le client est situé. Delic'Ath'S  s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Delic'Ath'S  ne peut en aucun cas, être exigé par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre de toute demande de dommages et intérêts formulée contre le client par un consommateur final.  Pour qu’elle soit recevable, Delic'Ath'S doit être notifiée de toute réclamation au moyen d’une lettre envoyée avec accusé de réception à la rue du collége 6 à 7800 ATH dans les 2 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.